Décret: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632968/

 

Le compte épargne temps (CET) permet aux agents d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération,immédiate ou différée( RAFT), en contrepartie des jours de congé ou de repos qui n’ont pas pu être pris dans le courant de l’année.

 

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an pour les agents titulaires ou contractuels.

 

Les sources d’alimentations:

• Le report des congés annuels( CA) dont l’agent n’a pu bénéficier, dans la limite de 5 jours. Les CA non pris pour raison santé sont exclus du versement CET et reportés l’année suivante

• Le report des jours RTT dont l’agent n’a pas pu bénéficier durant l’année

• Le report des heures supplémentaires de l’année non récupérées et non indemnisées(RR).

 

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Les choix possibles:

1° Jours de congé 

Les 15 premiers jours constituent le socle du CET, ils doivent être conservés pour être pris ultérieurement sous forme de jours de congé et ne peuvent pas faire l’objet d’une conversion.

 

2° Monétisation 

L'indemnisation des jours est faite en une fois lors de la paie, sur la base d’une valeur forfaitaire brute journalière:

3° La conversion RAFP

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F587

Le CET historique:

Il comprend la totalité des jours cumulés dans le cet depuis 2002,jusqu’aux jours versés en 2013 au titre de 2012, qui n’ont fait l’objet ni d’une monétisation ni d’une conversion en points de la RAFP.

Utilisation des jours de congé :

Les sont accordés par l’encadrement sous réserve de la nécessité de service, l’agent exprime son choix, tout refus doit être motivé et notifié par écrit. L’agent intéressé peut former un recours hiérarchique devant la commission administrative paritaire.

La prise de jours de CET interviendra qu'après la planification des jours de CA et de RTT.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

 bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.