La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 oblige les employeurs à s’engager pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet engagement prend depuis plusieurs années la forme d’un « protocole handicap » discuté et négocié avec les organisations syndicales de l’institution. Par ordonnance du 17 du février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, un protocole signé par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, devient opposable à la loi. En clair si des droits supplémentaires sont obtenus dans ce protocole, l’employeur à obligation de les respecter et de les appliquer. Ce protocole est supérieur à la loi devant un tribunal.

Lors des négociations pour le nouveau protocole, notre organisation syndicale SUD SANTE a constaté que nos préoccupations n'étaient pas prises en compte. La question du maintien à l'emploi d'un grand nombre de nos collègues, notamment des 13 % d'aides-soignant(e)s qui se retrouvent dans des situations complexes et sont positionné(e)s en dehors des soins suite à des restrictions médicales, et qui pourtant sont comptabilisé(e)s dans les effectifs en tant que tels, était au cœur de nos préoccupations. Face à l'absence de solutions adaptées et à un système hypocrite qui les exclut, alors que la question des effectifs et des ratios est devenue un enjeu majeur, nous avons fait de cette problématique la ligne directrice de nos réflexions et de nos revendications.

Notre ambition était de garantir le maintien dans l'emploi de ces agents, de leur offrir des perspectives d'avenir professionnelles, de les rendre utiles et de ne pas les considérer simplement comme une réponse à l'obligation de l'employeur d'avoir 6 % de travailleurs en situation de handicap. Nous voulions également résoudre le problème de devoir les retirer des effectifs pour pouvoir les remplacer et ainsi éviter de surcharger les autres collègues en termes de charge de travail.

Il n’était pas entendable non plus, et parce que la loi le permet, que l’institution puisse s’engager dans un « ménage au sein des services » en mettant à la retraite anticipée ou en licenciant nos collègues.

C’est parce que sans la signature de SUD Santé, cet accord n’était pas majoritaire que notre organisation a pu, jusqu’au dernier instant, négocier. Nous avons pris nos responsabilités et obtenu des engagements actés et écrits par la Direction Générale en plus de ce qui avait déjà été discuté avec les autres organisations syndicales.

• Le renforcement des équipes « cellule RH » prenant en charge les procédures personnalisées de reclassement (PPR) et les aménagements de postes
• Le financement des formations prévu à un an maximum et porté maintenant à 2 ans voire plus si le projet de reclassement porte un intérêt pour la Direction générale.
• L’orientation de ces agents vers les 600 postes créés dans le cadre du levier 11 portant sur le renforcement administratif, logistique et technique auprès des équipes de soins.

C’est donc fort de ces engagements que nous avons décidé de signer ce protocole et que nous veillerons à ce qu’il soit appliqué et respecté.