Départ anticipé à la retraite Si 17 ans en services actifs

Rédigé le 01/09/2023

Durant l’été, plusieurs décrets d’application ont été publiés suite au vote de la loi sur la réforme des retraites. La mesure majeure et injuste est le report de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Les syndicats unanimes ont dénoncé cette réforme et demandé le retrait de celle-ci. Le gouvernement est passé en force en utilisant le 49-3 et n’a pas entendu leurs arguments.

Les modifications ne se font pas que pour l’âge de départ en retraite mais aussi sur la reconnaissance de la pénibilité pour certain-es d’entre nous. A compter du 1er septembre 2023, il y a une augmentation de l’âge légal de départ à la retraite pour les agents occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active de 3 mois/an passant ainsi de 57 ans à 59 ans à partir de 1973.

 

EN RESUME

A compter du 1er septembre 2023

Si vous avez 17 ans de services effectifs en catégorie active :

  • La Majoration de durée d’assurance 1an/10 ans est maintenue pour l’ensemble de votre carrière
  • L’âge légal de départ à la retraite tels qu’indiqué en catégorie active est maintenu tout au long de sa carrière.
 Ainsi, l’article 8 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 stipule : « Par dérogation …, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupants ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé (…). Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d'au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

 

Le syndicat Sud Santé revendique pour toutes et tous

Quelques soient la catégorie professionnelle

 

  • Âge légal de départ à 60 ans
  • Pension complète à 37,5 annuités cotisées
  • Reconnaissance de la pénibilité des métiers pour un départ anticipé
  • Une pension minimale à 1700€
  • Droit de remord possible pour l’ensemble des catégories A et B

 

Ces changements amènent la direction de l’AP-HP à organiser un nouveau concours d’ici la fin de l’année.

Exemple Pour les catégories B en voie extinction ayant la possibilité d’un droit de remord et passage en A

Avant la réforme du 1er septembre 2023

Après la réforme du 1er septembre 2023

Passage sur la grille de Cat A

Passage sur la grille de Cat A

Droit de départ à la retraite à 62 ans

Droit de départ à la retraite à 59 ans si 17 ans minimum en catégorie active, le même qu’en B

Aucun rattrapage financier des 12 ans perdus*

Aucun rattrapage financier des 12 ans perdus*

Arrêt de majoration de durée d’assurance pour les années restantes

Prises en compte de la Majoration de durée d’assurance pour l’ensemble de la carrière la même qu’en B

* Pour rappel, la fédération SUD santé sociaux s’est portée partie intervenante du recours au Conseil d'Etat pour des revalorisations à due proportion lancée par des soignants en catégorie active en voie d'extinction de catégories A et B organisés en collectif.


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