Bénéficiaires :
Les agentes féminines titulaires, stagiaires ou contractuelles.
A) RÉDUCTION POUR LES FEMMES ENCEINTES DE LA DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est accordée en fonction des nécessités de service, quelle que soit l'équipe de travail.
Elle est accordée sur présentation d'un certificat de grossesse.
Elle est octroyée :
- dans la limite maximale d'une heure par jour ;
- à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.
Si l'agente travaille à temps partiel irrégulier, la réduction de la durée du travail est identique à celle des agents temps plein.
Si l'agente travaille à temps partiel régulier, la facilité est accordée au prorata du temps de travail dans la limite maximale de :
- 30mn. pour 50% ;
- 36mn. pour 60% ;
- 42mn. pour 70% ;
- 45mn. pour 75% ;
- 48mn. pour 80% ;
- 54mn. pour 90%.
Remarques :
- Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être cumulée.
- Elle ne peut être récupérable (Circulaire ministérielle n° 96.5065 du 14/02/96).
- En principe, les agentes logées sur place ne peuvent prétendre à une réduction du temps de travail, celle-ci ayant pour but d'éviter des difficultés inhérentes au trajet entre le lieu de travail et leur domicile aux heures d'affluence.
- Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Par conséquent, elle ne peut faire l'objet d'aucune retenue sur le traitement ou les primes.
B) SÉANCES PRÉPARATOIRES À L'ACCOUCHEMENT
Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service :
- sur pièces justificatives présentées par l'agente.
C) AUTORISATION D'ABSENCE POUR ALLAITEMENT
1 heure par jour à prendre en 2 fois si l'établissement est doté d'une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ou lorsque l'enfant est gardé à proximité du lieu de travail de l'agente.
D) EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES
Les agentes bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pré et postnataux, prévus par le Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Pour une grossesse menée à son terme, les examens sont au nombre de 7 en prénatal et de 1 en postnatal, selon le calendrier suivant :
- Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement ;
- L’examen médical postnatal doit lui être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement
Remarque importante :
Des sanctions sont prévues par le code de la Sécurité Sociale au cas où les intéressées ne se soumettraient pas aux examens médicaux obligatoires (Articles R.534-1 à R. 534-4 du Code de la sécurité sociale).
Femmes enceintes : réduction de la journée de travail
Textes réglementaires :
- Articles L212l2-1, R2122-1 et R2121-3 du code de la santé publique
- Décret n° 85-947 du 16 août 1985 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à l'art. L 792 du code de la santé publique et dans les syndicats interhospitaliers - art. 3 (art R. 242-11 du Code du travail relatif aux attributions du médecin du travail)
- Circulaire DH/FH1/DAS/TS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance
- Note AP-HP n° 93-72 du 20 janvier 1993 relative aux autorisations d'absence des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière
- Note AP-HP DSR n° 29-96 du 29 octobre 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance, pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.