Vous pouvez pour des motifs personnels divers, souhaiter interrompre de manière définitive votre carrière et rompre ainsi complètement le lien vous unissant à son employeur public.
La démission est irrévocable.
La demande doit se faire OBLIGATOIREMENT de manière écrite et être adressée à l’autorité ayant pouvoir de nomination, en général la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale.
Toute démission faite de manière orale n’a aucune valeur juridique.
FAIRE UNE DEMANDE ECRITE
Vous n’avez pas à expliquer les motifs de votre souhait de démissionner toutefois la demande doit être claire et sans ambiguïté.
La démission ne pourra pas être prise en compte si :
- Elle a été faite sous contrainte de l’administration
- Elle a été faite à la suite de menace sur la carrière
- Elle a été faite en cas d’harcèlement avéré
Si vous voulez revenir sur votre décision il faudra démonter les circonstances qui vous a amené à démissionner
Peut-on refuser une démission?
La démission n’a effet qu’à partir du moment où elle est acceptée par la direction et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision doit intervenir dans le délai d’un mois.
Il ne suffit pas au fonctionnaire de présenter sa démission.
Il faut qu’elle soit acceptée pour prendre effet.
Dans ce délai d’un mois, la demande peut donc être soit acceptée, soit refusée.
Cette acceptation ou ce refus dans ce délai doivent être nécessairement explicites.
Si l’administration accepte dans ce délai d’un mois la démission, sa décision rend celle-ci irrévocable : l’administration ne peut revenir sur sa décision et l’agent ne peut pas non plus changer d’avis et reprendre sa demande de démission. La décision d’acceptation doit viser la lettre de l’agent. Elle n’a pas à être motivée.
Si refus de la démission
La direction peut aussi faire connaître son refus de la démission de l’intéressé. Ce refus doit être motivé obligatoirement.
Dans ce cas vous pouvez saisir la CAP compétente de votre corps et in fine vous pouvez attaquer aux contentieux la décision du refus.
Si silence de l’administration
Le silence de l’administration dans le délai d’un mois n’emporte ni acceptation ni refus. Tout comme la demande de démission doit être expresse, l’acceptation doit l’être aussi.
Si vous cessez vos fonctions, vous vous trouverez en abandon de poste et donc passible de sanctions disciplinaires.
Ainsi sans réponse de l’administration au bout d’un mois, il faut refaire la demande.
Lettre: